Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales

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State: Public
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License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_FDBEFEAFC864
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
Barbey Alexandre
Publication state
Published
Issued date
31/05/2022
Peer-reviewed
Oui
Number
148
Language
french
Abstract
La conservation généralisée et indifférenciée de données liées à des communications n’est possible que dans le but de sauvegarder la sécurité nationale. S’il s’agit de lutter contre la criminalité grave, seule une conservation ciblée et délimitée par des critères objectifs et non discriminatoires est autorisée.
Keywords
Directive 2002/58/CE, LSCPT, Données, Données de localisation, données de trafic, métadonnées, communications téléphoniques, télécommunications, Fournisseur de télécommunications, union européenne, procédure pénale, Charte des droits fondamentaux, Droits fondamentaux, conservation ciblée, conservation généralisée, sécurité nationale, criminalité, infractions, Criminalité grave, infractions grave, Quadrature du net, Big Brothers and Watch
Open Access
Yes
Create date
03/08/2022 16:06
Last modification date
21/11/2022 9:30
Usage data