Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions
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State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_F612761507C5
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions
Journal
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA/SZW)
Publication state
Published
Issued date
01/06/2022
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Create date
23/06/2022 12:01
Last modification date
24/06/2022 7:14
Usage data
