L'Open Access dans le Code des obligations

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Ressource 1Download: 41. GEISSBÜHLER - L’Open Access dans le Code des obligations - Jusletter 17 mai 2021.pdf (307.60 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_ED6EBB190A95
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'Open Access dans le Code des obligations
Journal
Jusletter
Author(s)
Geissbühler Grégoire
ISSN
1424-7410
Publication state
Published
Issued date
2021
Peer-reviewed
Oui
Number
1067
Language
french
Abstract
L’interprétation de l’art. 382 CO pointe vers le caractère impératif de celui-ci, permettant ainsi à l’auteur d’un article scientifique de mettre à disposition du public son texte à l’issue d’un délai de trois mois.L’objectif de mettre à disposition la production scientifique des auteurs suisses en Open Access (dans sa version « Green Road ») serait donc réalisable en l’état actuel du droit suisse.
Keywords
Droit suisse, Open Access, Green Road, Gold Road, Edition, Contrat d'édition, Edition scientifique, Peer-review, Code des obligations, Code des obligations de 1881
Create date
06/05/2022 9:29
Last modification date
07/05/2022 6:13
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