Droit d’accès vs secret de fonction
Details
Serval ID
serval:BIB_C397566FF95A
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Droit d’accès vs secret de fonction
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
22/07/2022
Peer-reviewed
Oui
Number
159
Language
french
Abstract
Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.
Keywords
droit d'accès, secret de fonction, 8 LPD, LIPAD, mineurs, APAE, protection des mineurs, famille d'accueil, Genève, Cour de justice, DGEJ, SPMI, 413 CO, 320 CP, 44 LIPAD, protection des données, pesée d'intérêts, intérêt supérieur, secret, refus droit d'accès
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
03/08/2022 16:12
Last modification date
21/11/2022 9:14
Usage data
