Le transfert de données à l’étranger : état des lieux en Suisse

Details

Ressource 1Download: 20221218 Le transfert de données à l’étranger - état des lieux en Suisse.pdf (86.56 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_6899F07F600A
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le transfert de données à l’étranger : état des lieux en Suisse
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
Reichlin Jeremy, di Tria Livio
Publication state
Published
Issued date
18/12/2022
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Dans le courant de l’été 2021, le PFPDT a publié deux importantes notices relatives au transfert de données dans un pays ne présentant pas le niveau de protection des données requis. Ces publications du PFPDT s’inscrivent en marge de sa décision de reconnaître en Suisse (sous réserve de quelques modifications et compléments) les nouvelles clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne du 4 juin 2021. Le présent article se propose de faire un tour d’horizon du sujet en Suisse un peu plus d’une année après la publication de ces deux notices.
Keywords
communication, données, transferts, transferts de données
Open Access
Yes
Create date
11/03/2023 10:51
Last modification date
12/03/2023 8:10
Usage data