Le RGPD et le sous-traitant suisse: quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?

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Collection
Publications
Institution
Title
Le RGPD et le sous-traitant suisse: quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?
Journal
jusletter
Author(s)
Métille Sylvain, Raedler David
ISSN
1424-7410
Publication state
Published
Issued date
26/10/2020
Language
french
Abstract
Loin d’être évidente, la question de l’application du RGPD aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication, en fin d’année 2019, de la version finale de lignes directrices censées la clarifier – mais qui ont en réalité apporté de nouvelles zones d’ombre. Dans leur article, les auteurs rappellent les différents rôles intervenant dans un traitement de données à caractère personnel ainsi que les dispositions relatives au champ d’application territorial du RGPD, ceci avant d’examiner spécifiquement le cas du sous-traitant. Le RGPD et le sous-traitant suisse: quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?
Keywords
RGPD, application extra-territoriale, sous-traitant, protection des données
Create date
26/10/2020 18:20
Last modification date
27/10/2020 8:08
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