Bases économiques pour une loi sur la protection des locataires

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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_2018
Type
Report: a report published by a school or other institution, usually numbered within a series.
Publication sub-type
Working paper: Working papers contain results presented by the author. Working papers aim to stimulate discussions between scientists with interested parties, they can also be the basis to publish articles in specialized journals
Collection
Publications
Institution
Title
Bases économiques pour une loi sur la protection des locataires
Author(s)
von Ungern-Sternberg T.
Institution details
Université de Lausnne - HEC - DEEP
Issued date
12/1997
Number
9717
Genre
Cahiers de recherches économiques
Language
french
Number of pages
23
Abstract
Le droit suisse du logement ne fait pas la différence entre les taux d'intérêt nominaux et les taux d'intérêt réels. Il en résulte une forte sur-indexation des loyers
en périodes de taux d'inflation élevés. En raison de cette lacune conceptuelle de la loi sur la protection des locataires, ces derniers ont payé environ 9 milliards
de francs de loyers en trop durant la période 1990-1996. Le moyen le plus simple de résoudre ce problème serait de détacher les loyers du taux d'intérêt hypothécaire,
et permettre une indexation intégrale des loyers. Pour des raisons macro-économiques, il serait souhaitable d'échelonner cette indexation sur plusieurs années.
Keywords
Protection des locataires, taux d'intérêt nominaux, taux d'intérêt réels, "hold-up problem"
Create date
19/11/2007 9:43
Last modification date
20/08/2019 12:56
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