Du devoir marital au viol conjugal : étude sur l’évolution du droit suisse

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Version: Final published version
Serval ID
serval:BIB_C45C461848C2
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Du devoir marital au viol conjugal : étude sur l’évolution du droit suisse
Journal
Droit et Société
Author(s)
Brown Geraldine, Delessert Thierry, Roca i Escoda Marta
ISBN
978-2-275-02907-8
ISSN
0769-3362
Publication state
Published
Issued date
12/2017
Peer-reviewed
Oui
Volume
3
Number
97
Pages
595-614
Language
french
Abstract
À partir d’un examen sur l’évolution de la définition du viol dans le Code pénal suisse (CPS), cet article met en lumière la « circulation » des normes juridiques entre les droits pénaux et civils. Les auteur-e-s effectuent une généalogie de la catégorie juridique du « viol d’une femme hors mariage » formulée dans le CPS entré en vigueur en 1942. En 1992, le CPS reconnaît un viol conjugal. En prenant appui sur des moments clés du processus de construction de l’article pénal sur le viol (premier Code pénal unifié ; travaux d’experts, projet de loi et débats parlementaires portant sur la révision du CPS), cet article montre comment un référentiel de droit civil définissant le mariage influence, de manière différenciée, un article pénal sur le viol.
Keywords
Droit civil, Droit pénal, Mariage, Rapports sociaux de sexe, Viol conjugal, Suisse
Create date
26/01/2018 21:28
Last modification date
20/08/2019 15:39
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