L'article 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) a pour titre "Définition des soins" et il donne une liste de prestations à l'alinéa 2. Les prestations de santé mentale en terme de soins spécifiques, prodigués par des infirmières diplômées, en sont absentes ou à tout le moins incomplètes.
Ceci n'est pas la conséquence d'une omission, mais plutôt dû au contexte d'il y a environ 5-7 ans en arrière qui était différent. La description de ce contexte, de la situation actuelle et de l'évolution à venir permettront d'expliquer la nécessité d'une modification de cet article 7 OPAS, reproduit intégralement dans l'annexe 1.
Une question non examinée est celle de l'hospitalisation au sens de la loi, et de savoir à partir de quel moment une personne n'a plus droit aux prestations d'hospitalisation et doit être prise en charge ambulatoirement. Cet aspect est particulièrement aigu en ce qui concerne le transfert de l'hôpital vers un établissement médico-social (EMS). Le patient ne peut regagner son domicile, il doit quand même être "hébergé" mais l'on considère que la prise en charge médicale ambulatoire est suffisante. Le cas est particulier dans le canton de Vaud, car il dispose de structures pour la prise en charge en EMS de patients psychiatriques, alors que dans d'autres cantons, le patient demeure hospitalisé. La conséquence est qu'une partie des coûts couverts par l'assurance maladie dans certains cantons, passe à la charge du patient dans les cas vaudois. Nous verrons par contre que le financement de cette prise en charge ambulatoire pour des patients souffrant de pathologies psychiatriques n'est pas adéquat. Mais ce travail n'examine pas le bien-fondé légal d'une part, d'une prise en charge ambulatoire en EMS d'un patient transféré de l'hôpital psychiatrique, ni, d'autre part, du transfert d'une partie des coûts sur le patient.
L'Association des infirmières indépendantes suisses (ADIIS) s'est adressée en septembre 2000 au Comité central de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) pour qu'une démarche soit entreprise visant une modification de l'ordonnance OPAS, pour une meilleure reconnaissance des soins infirmiers en santé mentale. Suite à cela, le Comité central de l'ASI a mandaté l'ADIIS en collaboration avec la Commission pour les soins en santé mentale et psychiatrie de l'ASI pour réaliser ce projet. [...] En se basant sur des travaux en cours ou existants, [le] groupe de travail a élaboré une liste de prestations de santé mentale et a choisi la méthode Delphi pour la soumettre et la valider auprès d'experts de toute la Suisse. [Auteure, p. 3]